Date de dernière mise à jour : 10 février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de manière exclusive à toutes les commandes de matériel électrique passées par des clients professionnels ou consommateurs (ci-après « le Client ») auprès de la SARL N.E. ELECTRICITE (ci-après « le Vendeur »), via le site internet ne-elec.fr. Ces CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.
Article 1 – Produits et Services
Le Vendeur propose à la vente du matériel électrique professionnel tels que des interrupteurs différentiels (ex. 4P 40A Schneider Acti9), tableaux de répartition modulaires (18-72 modules IP40), câbles rigibles H07V-R, parafoudres et accessoires conformes aux normes NF C 15-100 et CE. Chaque fiche produit détaille les caractéristiques techniques essentielles (puissance, tension, degré de protection IP, certifications), les dimensions, le poids et les conditions d’utilisation recommandées. Les prix sont indiqués en euros TTC pour les particuliers (TVA 20 %) et HT pour les professionnels (sur devis si commande >500€). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Commande
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, ajoute au panier, vérifie le récapitulatif, saisit ses coordonnées et choisit le mode de paiement. La commande est confirmée uniquement après réception du paiement intégral et acceptation expresse des CGV via case à cocher. Un accusé de réception est envoyé par email sous 24h, valant confirmation de commande. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur rembourse ou propose un équivalent dans les 7 jours. Les commandes pros (>1000€) nécessitent un devis préalable envoyé à ne.elec@hotmail.fr.
Article 3 – Prix et Modalités de Paiement
Les prix s’entendent hors frais de port, calculés selon le poids et la destination (ex. 12€ pour <20kg en France métro, gratuit >150€). Paiement sécurisé par carte bancaire (3D Secure), virement bancaire (échéance 30 jours nets pour pros déclarés) ou chèque (encaissé sous 7 jours). En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sont appliquées (art. L441-10 Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé.
Article 4 – Livraison
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine via Colissimo Pro ou Chronopost, sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation. Les produits sont emballés avec soin pour éviter tout dommage (anti-chocs, bulles). Le transfert des risques a lieu à la remise au transporteur ; le Client doit vérifier l’état du colis en présence du livreur et émettre des réserves motivées par écrit si nécessaire. Tout dommage ou manquant doit être signalé au Vendeur dans les 48h par email avec photos. Les délais sont indicatifs ; aucun retard ne donne droit à annulation ou dommages-intérêts.
Article 5 – Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception physique des produits pour exercer son droit de rétractation sans justification. Ce droit est exclu pour les produits scellés (disjoncteurs, parafoudres) ouverts ou installés, en raison de risques hygiène et sécurité électrique (art. L221-28). Pour exercer ce droit, le Client renvoie les produits neufs dans leur emballage d’origine aux frais du Client à l’adresse indiquée. Le Vendeur rembourse le produit et les frais aller sous 14 jours par le moyen de paiement initial, déduction frais retour si non conforme.
Article 6 – Garanties et SAV
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans, art. L217-4 Code conso) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil). Garantie fabricant supplémentaire (ex. 5 ans Schneider). Pour SAV, contacter le Vendeur au 06 45 26 33 99 ou ne.elec@hotmail.fr sous 30 jours avec numéro de commande et photos. Les frais de retour SAV sont à la charge du Client sauf vice prouvé. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages dus à une installation non conforme par un électricien qualifié.
Article 7 – Responsabilité
Le Vendeur s’engage à livrer des produits conformes aux descriptions et normes en vigueur (CE, NF). Sa responsabilité est limitée au montant de la commande en cas d’erreur ou défaut prouvé. Il décline toute responsabilité pour malfonction due à un usage abusif, installation défectueuse ou modification des produits. Force majeure (grève, catastrophe naturelle) exonère le Vendeur de tout engagement.
Article 8 – Données Personnelles et Propriété Intellectuelle
Les données collectées (nom, adresse, email) sont traitées pour exécution commande (RGPD art.6). Conservation 5 ans ; droits (accès, rectification, suppression) via ne.elec@hotmail.fr. Pas de cookies tiers. Contenu site (photos, fiches) protégé ; reproduction interdite sans autorisation.
Article 9 – Litiges et Loi Applicable
Tous litiges relèvent des tribunaux de Pontoise (compétence exclusive). Loi française applicable. Pour consommateurs : recours préalable à médiation gratuite via https://www.mediateur-consommation.fr ou plateforme ODR UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pros : procédure amiable 30 jours avant justice.
En passant commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté intégralement ces CGV. Pour questions : 06 45 26 33 99 ou ne.elec@hotmail.fr.